Préambule
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par Wesco sur :
- ses catalogues ou
- sur son site de vente en ligne www.wesco.fr ci-après nommé “Site de vente”, et toutes prestations de services associées en France métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des particuliers, pour leur consommation personnelle.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que ces conditions générales de vente peuvent contenir des dispositions différenciées selon le statut du client, soit qu’il soit un particulier auquel s’applique le Code de la Consommation, soit qu’il soit un professionnel ou une collectivité soumise à la comptabilité publique qui commande pour les besoins de son activité professionnelle et qui est exclu des dispositions du Code de la Consommation.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
WESCO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, seront appliquées pour chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de cette commande.
01. Mentions légales
WESCO - Route de Cholet - 79140 Cerizay - FRANCE
SAS au capital de 1 000 000 € R.C.S NIORT 304 764 863 - APE 4649Z – T.V.A. : FR 52 304 764 863
Contact : N° Vert : 0 800 311 297
Fax n° Vert : 0 800 049 701
Mail : webmaster@wesco.fr
Directeur de la publication : EQUIPE WESCO.
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet. L’accès aux url de nos sites est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Hébergement
Ecritel
84 rue Villeneuve, 92110 Clichy, France
Capital social : 2 325 000€
https://www.ecritel.com/
Tel : +33 1 40 61 20 00
Crédits
Conception et réalisation du site :
SMILE - Open Source Solutions
www.smile.fr
Identité sonore
Identité sonore de marque Wesco sous licence d'exploitation exclusive.
AUDIOTACTIC (https://audiotactic.fr/) - agence conseil et création d’identité sonore
2. Les produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, la responsabilité de WESCO ne pourrait être engagée en cas d’erreur. Les coloris pouvant être altérés par votre écran d’ordinateur, nous ne pouvons donc les garantir contractuellement.
Les tapis sur mesure Wesco
Les tapis sur mesure Wesco sont personnalisables à la demande du client. Ces produits personnalisés sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation (article L221-28 du code de la Consommation). Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés affectant la chose vendue.
En transmettant à Wesco la personnalisation du tapis (modèle, coloris, dimensions, angles arrondis ou renforcés, bandes auto-grippantes), le client s'engage à vérifier l'exactitude des caractéristiques souhaitées avant validation de sa commande.
3. Les prix
Nos prix de vente sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle. Les prix de vente des produits sur nos sites de vente sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Si pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.
Les prix référents sont affichés Toutes Taxes Comprises (TVA incluse aux taux applicables à la date d’impression de notre catalogue) et en hors taxe mais à titre indicatif. Ils s’entendent HORS éco-contribution environnementale applicable aux produits électriques, électroniques et aux éléments d’ameublement et HORS frais d’installation. Les taxes d’éco-contribution devront être obligatoirement ajoutées dans le bon de commande sur chaque ligne de produits concernés. Les prix et taxes ne sont valables que pour la France métropolitaine. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créée(s) ou modifiée(s), ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le catalogue et sur les différents supports de vente. Dans ce cas, le client en sera préalablement informé.
Les remises négociées avec Wesco dans le cadre d’appels d’offres ou de contrats commerciaux, ne sont pas applicables sur des prix déjà remisés (kit, maxi-lot, produits en destockage), ni sur les solutions de livraison. Pour les articles possédant un prix déjà remisé, la remise s’applique sur le prix d’origine (prix barré).
4. La commande
Les commandes peuvent être passées par internet, par téléphone, par télécopie ou par courrier à partir des références des catalogues papiers.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande sur le site internet : la validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la validation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui est également rappelé que toute commande validée l’engage à payer.
La signature par le client d’un bon de commande adressé par télécopie ou par courrier entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales vente ainsi que rappelé en caractères gras dans le bon de commande.
Les commandes passées par téléphone et confirmées par le paiement valent également acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et pour les produits non stockés, sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Wesco se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Des informations sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de votre commande :
- en stock : l’article est disponible immédiatement dans notre stock. Vous pouvez commander cet article, il vous sera livré sous 5 jours ouvrés.
- en stock sous x à x jours : l’article n’est plus en stock mais le sera de nouveau prochainement (sous 5, 10, 15 ou 20 jours). Vous pouvez commander cet article aujourd’hui pour le recevoir dès qu’il sera disponible.
Une commande par Internet est confirmée : - soit lorsque celle-ci a été réglée par le client au moyen d’un mode de paiement en ligne et acceptée par nos soins par retour de mail,
- soit dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, après réception de celle-ci signée, accompagnée du dit chèque, établi à notre ordre.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Wesco par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Si un litige client relatif au paiement d’une commande antérieure existe, Wesco se réserve le droit de bloquer l’expédition de la nouvelle commande.
Pour toute commande passée par téléphone, fax, ou internet merci de ne pas confirmer par courrier.
5. La livraison
5.1 Les frais de livraison
Un forfait standard de participation aux frais de préparation et d’envoi, applicable sur chaque commande livrée en France métropolitaine et dont le client a pris connaissance avant la commande, est fixé sur le bon de commande adressé ou remis au client ou porté à la connaissance du client lors de sa commande sur le site, avant validation.
Wesco vous offre systématiquement les frais de traitement dès 250 € d’achat sur notre site internet uniquement.
Ces frais seront majorés lors de l'utilisation du mode de livraison express. (Le détail des modes de livraison est décrit dans l’article 5.3 de ces conditions générales de vente et repris dans le détail de la commande sur les sites de vente avant validation.)
Pour les professionnels uniquement, nous vous informons que nos meubles sont livrés démontés, leur prix ne comprend pas les prestations de montage. Pour toute demande de montage sur votre lieu de livraison, nous devrons vous établir un devis (précisions sur notre guide des services au début de nos catalogues ou dans nos sites internet).
5.2 Le délai de livraison
Le matériel est livré en standard à l’adresse renseignée sur le bon de commande sous 5 jours ouvrés. Un mode de livraison express en 24h vous est également proposé moyennant un surcoût.
Ce délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la date d’enregistrement de votre commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le client en sera informé et disposera alors du choix entre le maintien de la commande ou son annulation.
Ce délai n’est pas garanti pour les commandes comportant une quantité d’articles importante, ou des articles sur mesure.
Pour une livraison en période de rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, ou pour une livraison à une date précise, nous vous recommandons de passer vos commandes au plus tôt.
5.3 Les modes de livraison
La livraison s'entend en pied de porte.
Les commandes d'un volume supérieur à 5m³ feront l'objet d'une prise de rendez-vous afin de convenir des modalités de livraison.
Wesco vous propose différents modes de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) :
- Livraison à domicile :
Par transporteur ou selon certaines conditions liées au volume des produits par exemple, via notre partenaire So Colissimo.
Délai de livraison sous 5 jours ouvrés, à réception de votre commande, selon la disponibilité de notre stock. Ce délai est un délai moyen, donné à titre indicatif et sans engagement de notre part.
- Livraison en Point Relais : avec notre partenaire Colissimo. Elligibilité selon certaines conditions liées au volume des produits.
Délai de livraison sous 5 jours ouvrés, à réception de votre commande, selon la disponibilité de notre stock. Ce délai est un délai moyen, donné à titre indicatif et sans engagement de notre part. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et/ou e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
- Livraison express Chronopost 24H :
Le délai de livraison s’entend en jours ouvrés, pour les commandes passées avant 11h et payées par carte bancaire ou paypal.
Ce mode n'est pas possible pour le paiement par chèque, le délai prenant effet à la réception du chèque.
En cas d’absence, votre colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche et un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres.
Pour bénéficier de la livraison express, tous les produits de la commande doivent être en stock et éligibles à ce mode de livraison (mention « Livraison espress 24h » sur la fiche produit).
Livraison complète ou partielle :
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de disponibilités différents, vous pouvez indiquer si vous souhaitez une livraison complète de vos produits, donc avec un délai d’expédition de commande basé sur le délai le plus long, ou si vous souhaitez une livraison partielle de vos produits, dès qu’ils sont disponibles. Aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé.
Se faire livrer en colis réutilisable
Vous avez la possibilité de recevoir votre commande dans un colis réutilisable Hipli, sous réserve d’avoir sélectionné des produits éligibles (le format du produit ainsi que sa quantité doivent correspondre à la contenance des colis Hipli).
En choisissant de recevoir votre commande dans un colis réutilisable Hipli, vous réduisez l’impact environnemental de votre livraison.
Dès la deuxième utilisation, il représente moins d’impact qu’un carton et utilisé 100 fois, il permet d’éviter jusqu’à 25 kilos de déchets.
Pour 0,96€ TTC, vous pouvez réutiliser votre colis à votre guise ou le renvoyer gratuitement à Hipli pour qu’il soit remis en circulation.
- Sélectionner le colis réutilisable Hipli pour recevoir votre commande
Si le produit que vous avez choisi est bien expédiable par colis réutilisable Hipli, l’option vous sera proposée directement dans votre panier, par l'intermédiaire d’une case à cocher.
- Réutiliser le colis Hipli
Une fois que vous avez votre colis Hipli, vous pouvez le réutiliser pour vos envois personnels, en l’affranchissant depuis l’application Hipli, accessible à l’aide du QR code présent sur le colis. Vous pouvez également utiliser votre colis pour retourner votre produit, dans le cas où il ne vous conviendrait pas. Pour cela, scannez le QR code et choisissez “retour produit”.
- Renvoyer gratuitement le colis à Hipli
Si vous souhaitez qu’il soit remis en circulation, vous pouvez le renvoyer gratuitement à Hipli. Il suffit de le plier et de le déposer simplement dans une boite aux lettres jaune La Poste.
Pour connaître en détail l’impact environnemental des colis Hipli, retrouvez l’analyse de leur cycle de vie sur cette page.
6. Transfert de propriété et de risques
6.1 Transfert de propriété
WESCO conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de WESCO.
A défaut de paiement total ou partiel, WESCO, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du client.
6.2 Transfert des risques
6.2.1 VOUS ÊTES UN PARTICULIER CONSOMMATEUR
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Dès lors que vous prenez possession du produit commandé, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés. Par conséquent il est important de :
- ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
- ne pas céder aux pressions des livreurs et prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre de colis reçu et l’état de la marchandise. Si l’un de vos colis vous parvient abîmé veuillez immédiatement contrôler l’état des produits et mettre la mention « marchandise abîmée » si tel est le cas. Vous pouvez également refuser la livraison pour ce motif. (Attention, la mention « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur).
Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
Afin de nous permettre d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en cas de produit endommagé suite au transport, il est impératif que vous informiez notre service client dans les plus brefs délais en nous adressant un mail avec copie du récépissé de transport portant mention de vos réserves.
6.2.2 VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ET COMMANDEZ POUR LES BESOINS DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées Franco de port.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre de colis reçu et l’état de la marchandise. Si l’un de vos colis vous parvient abîmé veuillez immédiatement contrôler l’état des produits et mettre la mention « marchandise abîmée » si tel est le cas. Vous pouvez également refuser la livraison pour ce motif. (Attention, la mention « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur).
Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
En cas d’avarie constatée vous disposez d’un délai de 72 heures (Article L133-3 du Code de commerce) pour effectuer une réclamation par lettre recommandée auprès du transporteur; une copie pour information devra être adressée à notre service client. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte (colis manquants ou avaries) en cas de non-respect de cette procédure.
7. Le règlement
7.1 Pour le particulier consommateur
Le paiement s’effectue par :
- Carte bancaire Visa et Mastercard (paiement sécurisé).
- Paypal
- Cofidis : Financement d'une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 65 000 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.
Accéder au simulateur et obtenir plus d'informations
- Paypal en 4x sans frais : Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) à effectuer en vous connectant à votre compte PayPal. Retrouvez les conditions Génerales du paiement en 4x sur le site Paypal.
- Bon d'achat distribués gratuitement par Wesco. Sans escompte pour paiement anticipé.
- Carte cadeau
7.2 Pour les collectivités
Le paiement s’effectue par :
- Mandat administratif validé par l'organisme public.
- Carte bancaire Visa et Mastercard (paiement sécurisé).
- Paypal
- Paypal en 4x sans frais : Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) à effectuer en vous connectant à votre compte PayPal. Retrouvez les conditions Génerales du paiement en 4x sur le site Paypal.
- Virement bancaire
- Carte cadeau
- Financement locatif avec notre partenaire Grenke : Maîtrisez votre budget et préservez votre trésorerie, grâce au financement locatif, plus besoin de prêt bancaire. Vous choisissez la durée du financement (entre 18 et 63 mois) et validez le montant des loyers qui restent fixes tout au long du contrat (loyers dûs calculés en fonction de la durée de la location et du montant à financer). Service disponible à partir de 500€ et sous réserve d'acceptation du dossier par GRENKE LOCATION, SAS au capital de 3 500 000€. Siège social : 9A rue de Lisbonne 67300 Schiltigheim. R.C.S STRASBOURG. SIREN N° 428 616 734. Notre partenaire analyse votre situation financière (nécessité de nous fournir votre numéro SIREN) et s'engage à vous donner une réponse sous 30 minutes pour un montant jusqu’à 100 000€, et sous 72h au-delà de cette somme. Dans le cas où votre structure serait récente, sans historique comptable à analyser, possibilité de financement entre 500€ et 8000€. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours après signature du contrat.
7.3 Pour toute autre personne morale ou physique, agissant pour les besoins de son activité professionnelle
Le paiement s’effectue par :
- Virement bancaire
- Chèque pour les commandes dont le montant est supérieur à 100€ uniquement.
- Carte bancaire Visa et Mastercard (paiement sécurisé).
- Paypal
- Paypal en 4x sans frais : Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) à effectueren vous connectant à votre compte PayPal. Retrouvez les conditions Génerales du paiement en 4x sur le site Paypal.
- Bon d'achat distribués gratuitement par Wesco. Sans escompte pour paiement anticipé.
- Carte cadeau
- Financement locatif avec notre partenaire Grenke : Maîtrisez votre budget et préservez votre trésorerie, grâce au financement locatif, plus besoin de prêt bancaire. Vous choisissez la durée du financement (entre 18 et 63 mois) et validez le montant des loyers qui restent fixes tout au long du contrat (loyers dûs calculés en fonction de la durée de la location et du montant à financer). Service disponible à partir de 500€ et sous réserve d'acceptation du dossier par GRENKE LOCATION, SAS au capital de 3 500 000€. Siège social : 9A rue de Lisbonne 67300 Schiltigheim. R.C.S STRASBOURG. SIREN N° 428 616 734. Notre partenaire analyse votre situation financière (nécessité de nous fournir votre numéro SIREN) et s'engage à vous donner une réponse sous 30 minutes pour un montant jusqu’à 100 000€, et sous 72h au-delà de cette somme. Dans le cas où votre structure serait récente, sans historique comptable à analyser, possibilité de financement entre 500€ et 8000€. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours après signature du contrat.
7.4 Divers
Tous les produits vendus demeurent la propriété de Wesco jusqu’au paiement complet de la facture (dans le cas d’un financement locatif, la propriété est transférée à Grenke jusqu'au paiement du dernier loyer).
Le débit des cartes bancaires est effectué au fur et à mesure de l'expédition des articles disponibles, pour le prix des articles effectivement expédiés.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque dont le siège est en France, établi à l’ordre de WESCO. Vous devrez envoyer votre chèque par courrier, accompagné du récapitulatif de votre commande, à :
WESCO - Route de Cholet - 79140 Cerizay - FRANCE
7.5 Exigibilité des factures et pénalités de retard
Les délais de règlement éventuellement consentis par WESCO doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose à :
- ce que le non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,
- pour les professionnels autres que les personnes publiques et les collectivités relevant de la comptabilité publique, qu’il leur soit appliqué des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d’échéance de la facture majoré de 10 points, et qu’il leur soit facturé en sus, à titre de clause pénale, une pénalité forfaitaire égale à 20% des montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts et frais en cas d’action judiciaire.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 441-6-al 12 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de WESCO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, WESCO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- pour les personnes publiques et les collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : dans un délai de 30 jours pour l’Etat et ses établissements, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou dans un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Tout retard de paiement par les collectivités et personnes publiques susvisées donnera lieu de plein droit, au profit de WESCO, au versement d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d’échéance de la facture majoré de 8 points et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
8. Sécurité
Les Sites de vente Wesco font l’objet d’un système de sécurisation. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Les sites de vente Wesco fonctionnent avec le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles, aux transactions et au paiement en ligne. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de nos sites commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet. Wesco n’enregistre aucune coordonnée bancaire : seule un prestataire extérieur spécialiste du paiement sécurisé, Worldline, conserve vos coordonnées pour garantir la validité de votre paiement.
9. Les conditions d'utilisation des bons d'achat
Ces conditions s’appliquent automatiquement dès lors que le client accepte un bon d’achat proposé sur nos sites internet. Les présentes conditions peuvent être modifiées par WESCO à tout moment et sans avis préalable, étant précisé que toute modification s’applique uniquement aux bons d’achat émis postérieurement à cette modification.
Lors d’événements qu’elle organise ou qui sont organisés par d’autres entreprises, WESCO peut distribuer gratuitement à des visiteurs de son site, acheteurs ou non, indifférenciés ou appartenant à certaines catégories, des bons d’achat ouvrant droit à une réduction du prix sur un achat futur, soit en valeur absolue, soit en pourcentage du prix de cet achat futur.
Ces bons d’achat sont valables exclusivement pour les achats effectués sur nos sites qui les ont proposé, pendant la période de validité figurant sur ces bons d’achat et pour les produits définis au moment de l’émission des bons d’achat.
- On peut vérifier la validité d’un bon d’achat dans l’espace clients ou sur la page panier.
- Les conditions spécifiques d’utilisation des bons d’achat sont précisées au moment de leur émission.
- La valeur d’un bon d’achat ne peut être remboursée en espèces.
En cas de retour total ou partiel de la commande, la fraction du prix payé par bon d’achat sera remboursée exclusivement par bon d’achat.
10. Le droit de rétractation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Vous disposez d'un délai de 20 jours francs courant à compter de la réception de votre commande (ou du dernier bien, lot ou pièce si la commande porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément, ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat notamment dans le cas d'un achat d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur support matériel (ex : CD ou DVD), pour exercer votre droit de rétractation si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une erreur en passant votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Vous devez pour ce faire, dans ce délai, nous faire part de votre intention d'user de ce droit de rétractation, soit sur papier libre portant mention des références de la commande et faisant état de votre identité et de votre adresse, soit en utilisant le BON DE RETOUR disponible sur nos sites de vente et nous retourner le produit, à vos frais, à l’état neuf, et dans un emballage résistant, accompagné du bon de retour à l’adresse suivante :
WESCO - Route de Cholet - 79140 Cerizay - FRANCE
Cet article vous sera alors remboursé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, les frais de port au tarif minimum en sus, dans un délai de 14 jours à compter de la justification du retour du produit (attestation du point relais, preuve de dépôt par la poste…)
Si l’achat a été payé par le biais de bons d’achats, le remboursement sera effectué sous la même forme.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits sur mesure (article L221-28 du code de la Consommation).
11. Satisfait ou remboursé pour les professionnels
Vous êtes un professionnel, commandez pour les besoins de votre activité professionnelle et le droit à rétractation prévu par le code de la consommation ne vous est pas applicable.
WESCO vous permet cependant de disposer d’un délai équivalent de 20 jours francs courant à compter de la réception de votre commande, si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une erreur en passant votre commande, pour annuler votre commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Il vous suffit de nous retourner le produit, à vos frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine, accompagné d’un BON DE RETOUR (disponible sur le site Internet dans l’espace «Service clients» - à renseigner et à imprimer), à l’adresse suivante :
WESCO - Route de Cholet - 79140 Cerizay - FRANCE
Cet article vous sera alors remboursé ou échangé à votre demande (selon disponibilité de l’article) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’article à l’état neuf.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés sur appel d'offres et aux produits sur mesure.
12. Responsabilité
WESCO a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
En revanche, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et à l’article 13 ci-dessous.
De même, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture dans le service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité pour les dommages ou accidents pouvant résulter d’une mauvaise utilisation d’un article.
13. Le cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à WESCO, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14. Les garanties
14.1 Vous êtes un particulier consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Le Code de la Consommation vous permet de bénéficier de la garantie légale de conformité dont vous trouverez ci-après les conditions légales d’application.
Aux termes de l'article L. 217-7 du code de la consommation,
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Aux termes de l'article L. 217-8 du code de la consommation,
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation,
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Aux termes de l'article L. 217-10 du code de la consommation,
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Aux termes de l'article L. 217-11 du code de la consommation,
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Aux termes de l'article L. 217-12 du code de la consommation,
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Outre ces deux garanties légales, les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle au minimum d’1 an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage. Nombre de nos produits bénéficient d’une garantie plus longue dont les durées ainsi que les possibilités d’extension sont précisées dans les descriptifs des produits concernés, sur nos catalogues et nos sites internet de vente.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, …) ou des matières textiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons …), consommables (piles, matériel de papeterie,…), défaut d’utilisation et d’entretien (par exemple le non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vandalisme…), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité.
Pendant toute la durée de garantie contractuelle, un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d'un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l'importance du défaut (remplacement ou réparation du produit au choix de WESCO si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'une ou l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).
Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d'immobilisation de votre produit s'ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l’éventualité où le produit que vous avez renvoyé n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle ou légale.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d’usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture. Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
14.2 Vous êtes un professionnel et commandez pour les besoins de votre activité professionnelle
La garantie légale de conformité ne s’applique pas à vous mais vous bénéficiez de la garantie contractuelle et naturellement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle au minimum d’un an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage. Nombre de nos produits bénéficient d’une garantie plus longue dont les durées ainsi que les possibilités d’extension sont précisées dans les descriptifs des produits concernés, sur nos catalogues et nos sites internet de vente.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, …) ou des matières textiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons …), consommables (piles, matériel de papeterie,…), défaut d’utilisation et d’entretien (par exemple le non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vandalisme…), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité.
Pendant toute la durée de garantie contractuelle, un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d’un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l’importance du défaut (remplacement ou réparation du produit au choix de WESCO si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’une ou l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d’immobilisation de votre produit s’ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l’éventualité où le produit que vous avez renvoyé n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d’usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture.
Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,
le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15. SAV : Echanges et retours
Le service après-vente de WESCO est joignable téléphoniquement de 9h à 12H30 et de 13h à 17h du lundi au vendredi sauf les jours fériés par :
- Téléphone : 05 49 804 505
- E-mail à : : notre Service Après Vente
- Courrier à l’adresse suivante : SAV WESCO - Route de Cholet - 79140 Cerizay - FRANCE
En cas de non conformité des produits par rapport à votre commande constatée lors de la livraison (produits ne correspondants pas au produits commandés) et mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles et après réception d’une réclamation circonstanciée et du retour du Produit, Wesco s’engage à effectuer un S.A.V. gratuit, par échange ou réparation gratuite du produit si ce dernier s’avère atteint d’un défaut
Pour le mobilier et tous les articles volumineux, le retour ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de WESCO.
Le produit retourné pour échange ou remboursement doit être restitué intact dans son emballage d’origine. Il doit être accompagné de ses accessoires et documents.
Les frais d’emballage et de transport relatif au retour sont à la charge du client et ne seront remboursés que dans le cadre d’un retour visé à l’article 10 (droit de rétractation du consommateur) et 14.1 (garantie légale de conformité au profit du particulier consommateur).
Les articles sur mesure proposés sur devis et validés par le client, ne seront ni repris ni échangés.
Attention, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (article L221-28 du code de la Consommation).
16. Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges avec des clients commerçants auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort, Wesco se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
Tous les litiges avec des personnes physiques ou morales non commerçantes auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite seront soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur sauf recours préalable à la médiation tel que décrit à l'article 17 ci-dessous.
17. Le recours à la médiation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Si la réponse apportée à votre réclamation préalable par nos services ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur.
Vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plateforme de Règlement des Litiges mise en place par la Commission européenne.
Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne qui ont une réclamation s’agissant de l'achat d'un bien ou d'un service sur internet de soumettre leur réclamation en ligne à travers la plateforme dans toute langue officielle de l’Union Européenne, et ce quel que soit l’Etat membre où intervient l’achat. Leur réclamation sera par la suite transmise aux médiateurs nationaux compétents afin d’en simplifier le traitement.
Vous avez la possibilité de faire une demande de résolution amiable par médiation à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en cliquant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
18. l'environnement
Tri des déchets : Wesco vous informe que nos produits et emballages peuvent faire l’objet d’une consigne de tri. Plus d’informations sur www.consignesdetri.fr ou quefairedemesdechets.fr.
DEEE : Les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants.
Ce symbole figurant sur un appareil électrique ou électronique signifie que celui-ci fait l’objet d’un traitement sélectif lorsqu’il arrive en fin de vie et qu’il ne doit pas être jeté avec les autres déchets.
Les articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs,…) de contribuer à la collecte traitement de ces déchets ménagers et au financement de leur traitement et recyclage en versant une contribution. C’est pourquoi une taxe d’éco-participation, vient s’ajouter au prix de vente des produits.
Leur gestion est encadrée par le Code de l’environnement. Vous avez la possibilité de retourner les déchets d’équipements électriques et électroniques, ou les piles et accumulateurs usagés fournis avec nos produits à l’adresse indiquée dans le paragraphe mentions légales (frais d’envoi à votre charge). Vous pouvez également déposer ces déchets dans des points de collecte agréés dans votre ville. Déchets d’éléments d’ameublement : depuis le 1er mai 2013, une éco-participation est perçue sur les produits d’ameublement et apparaît sur la facture. Cette éco-taxe est intégralement reversée pour le financement de la filière reçyclage du mobilier.
Déchets d’éléments d’ameublement : depuis le 1er mai 2013, une éco-participation est perçue sur les produits d’ameublement et apparaît sur la facture. Cette éco-taxe est intégralement reversée pour le financement de la filière reçyclage du mobilier. Vous avez la possibilité de déposer ces déchets en point de collecte ou de les faire retirer sur rendez-vous dans votre structure si le le tonnage excède 2,5T. Plus d’information valdelia.org ou eco-mobilier.fr
Wesco est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR013739. Ce numéro garantit que Wesco, en adhérent à Eco-mobilier se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du code de l'environnement.
Déchets spécifiques dangereux : Wesco vous informe que les déchets spécifiques issus de vos produits de ménage, d’entretien ou de travaux ne vont pas à la poubelle ou dans vos canalisations. Vous pouvez les apporter en déchetterie ou aux points de collecte ponctuelle proches de chez vous, si possible dans leur emballage d’origine.
19. Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant nos sites web comme nos catalogues, sont de l’utilisation exclusive de Wesco. Toute reproduction totale ou partielle de ces sites et catalogues, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Wesco, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de nos sites web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Wesco.
Wesco autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
- ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages de nos sites ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
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Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, pédophile, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Pour d'autres utilisations, veuillez nous adresser une demande à : webmaster@wesco.fr
Les marques de WESCO figurant sur nos sites et catalogues sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de WESCO est donc prohibée. Vous pouvez nous contacter pour formuler ce type de demande à l'adresse webmaster@wesco.fr .
20. Informatique et liberté
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Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, ni cédée à des tiers.
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